ADRESSE OBSOLÈTE, CONVOCATION MANQUÉE… ET LIQUIDATION JUDICIAIRE : UN RISQUE BIEN RÉEL

L'importance des formalités de mise à jour de l'adresse du dirigeant et du siège social pour la sécurité de votre société

La mise à jour de l’adresse du dirigeant et du siège social d’une société en cas de changement, est une démarche essentielle pour continuer à garantir la bonne communication avec les organismes officiels, notamment le greffe, l’administration fiscale et le tribunal de commerce.

En effet, toute convocation, notification ou autre correspondance sera envoyée à l’adresse déclarée.

Un défaut de mise à jour peut exposer l’entreprise à des conséquences graves.

La faculté de saisine du tribunal de commerce par le Ministère Public

Le Ministère Public dispose d’un pouvoir de saisine du tribunal de commerce lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de révéler un état de cessation des paiements de la société (notamment présence d'inscriptions de créanciers sur le fonds de commerce, non dépôt des comptes annuels etc.).

Cette saisine du tribunal de commerce s’effectue par voie de requête du Ministère Public, sur la base d’informations issues d’enquêtes, de réclamations des services fiscaux ou sociaux, et même sur la base de simples soupçons en l'absence de publication régulière par l'entreprise de ses comptes annuels.

Il est également souligné que tout créancier muni d'un titre exécutoire, peut également provoquer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par voie d'assignation, dès lors qu’il est en mesure d’apporter la preuve de l’état de cessation des paiements de la société.

Les risques liés à l’absence de réponse à une correspondance du tribunal de commerce

Lorsque ni la société, ni son dirigeant ne défèrent à une convocation du tribunal, celui-ci peut statuer par défaut sur la seule requête du Ministère Public.

En pratique, il n’est pas rare qu’une société soit placée en liquidation judiciaire (souvent sans maintien d’activité) simplement parce qu’elle ne s’est pas présentée à l’audience, faute d’avoir reçu la convocation (par exemple, en raison d’une adresse obsolète). Cela peut conduire à la disparition immédiate de la structure, alors même qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements.

L’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire : des conséquences lourdes et immédiates

Les décisions d’ouverture de liquidation judiciaire sont en principe exécutoires de plein droit, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent immédiatement, nonobstant tout recours.

Cela signifie que, même en cas d’appel, la société perd la maîtrise de ses biens et de ses activités, les dirigeants sont dessaisis, et il peut s’écouler un délai significatif avant qu’un éventuel arrêt de l’exécution provisoire ne soit accordé.

Pendant ce temps, les conséquences sont irrémédiables : arrêt de l’activité, licenciement du personnel, perte des contrats, atteinte à la réputation.

La rigueur dans la gestion des formalités juridiques et la vigilance dans le suivi des courriers officiels sont essentielles pour éviter toute mauvaise surprise.

Si vous êtes confronté(e) à ce type de situation ou si vous avez le moindre doute quant à la régularité de la situation juridique de votre entreprise, le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans l’accomplissement de vos formalités, et, le cas échéant, intervenir rapidement devant les juridictions en vue de faire cesser l'exécution provisoire attachée à un jugement de liquidation judiciaire rendu en l'absence de la société.